Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Madame Chloé LORDONNOIS, laquelle fait commerce sous le nom commercial CL Soutien Scolaire et Orientation, est spécialisée en cours particuliers et en conseil en orientation scolaire.
Le siège social de l’entreprise est établi au 3 rue du 19 Mars 1962 – 71400 AUTUN. Le numéro de SIRET de l’établissement est le 92512115400023.
Chloé LORDONNOIS est joignable par téléphone au 06 84 28 96 76 ou par mail, à l’adresse suivante : contact@clordonnois.fr.
Le site internet lié à cette entreprise est le suivant : https://clordonnois.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les conditions applicables aux prestations de services effectuées par Chloé LORDONNOIS pour le compte d’un client.
Toute réservation de service auprès de Chloé LORDONNOIS implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Chloé LORDONNOIS se réserve le droit de modifier le texte des Conditions Générales de Ventes à tout moment. Elle avertira ses clients par mail des nouvelles Conditions Générales de Vente en vigueur.
Article 2 - Prestations proposées
Les services proposés sont des bilans d’orientation, des accompagnements Parcoursup et des cours particuliers en physique-chimie de niveau collège, lycée et études supérieures et en mathématiques de niveau collège.
Ces prestations peuvent avoir lieu au domicile de l’élève ou en distanciel via un outil de visioconférence (choisi par Chloé LORDONNOIS et en accord avec l’élève).
Le client reconnaît l’obligation de moyen de Chloé LORDONNOIS et non l’obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l’investissement personnel du client et/ou de l’élève. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise à Chloé LORDONNOIS.
Article 3 - Tarifs
Le tarif des cours particuliers, pour tous niveaux scolaires, est fixé au prix de 35€ par heure au domicile de l’élève ou en distanciel.
Le tarif d’un bilan d’orientation est fixé au prix de 450€.
Le tarif d’un accompagnement Parcoursup est fixé au prix de 700€.
Les prix affichés sur le site https://clordonnois.fr sont nets de taxes et en euros, exonérés de la TVA conformément à l’article 261 – 4 – 4° du Code Général des Impôts : « Exonère de la TVA les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante. »
Chloé LORDONNOIS se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Chloé LORDONNOIS s’engage à prévenir ses clients dans les plus brefs délais en cas de modification des tarifs.
Article 4 - Conditions et modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- En espèces
- Par virement bancaire
Concernant les cours particuliers, le paiement devra être réalisé au plus tard à la fin de la séance, en fonction des modalités de paiement convenues. Les règlements se feront à la séance.
Concernant les bilans d’orientation et les accompagnements Parcoursup, le paiement devra être réalisé en totalité avant le début de la prestation.
Pour ces deux derniers services, un paiement en plusieurs fois peut être possible. Chloé LORDONNOIS se réserve le droit d’étudier au cas par cas les demandes des clients (conditions et échelonnement). La somme totale devra être due en totalité avant la fin de l’accompagnement.
En cas de non-paiement d’une facture, Chloé LORDONNOIS se réserve le droit d’interrompre immédiatement les prestations avec l’élève.
Article 5 - Annulation d’une séance déjà programmée
Toute annulation de rendez-vous (cours particuliers, bilan d’orientation ou accompagnement Parcoursup), hors cas de force majeure, doit être faite au moins 48 heures à l’avance.
Dans le cas contraire et seulement pour les cours particuliers, le rendez-vous ne sera pas reporté et la séance sera facturée.
Article 6 - Absence d’un élève au moment d’un cours particuliers
Si l’élève n’est pas présent et reste injoignable au moment du rendez-vous programmé ensemble, la séance sera facturée.
Article 7 - Retard de l'élève
Si l’élève n’est pas présent à l’heure planifiée ensemble (en présentiel ou en distanciel), hors cas de force majeure, Chloé LORDONNOIS attendra 15 minutes. Passé ce délai, la séance sera annulée et facturée.
En cas de retards fréquents ou successifs, Chloé LORDONNOIS se réserve le droit d’arrêter définitivement les séances avec l’élève.
Article 8 - Charte cours particuliers
Pour les cours particuliers (avec des séances fréquentes), une charte (document ci-après) sera à remplir et à signer par l’élève et par ses parents.
Article 9 - Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des services proposés sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Chloé LORDONNOIS d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, Chloé LORDONNOIS s’engage à prévenir l’élève ou ses parents dans les plus brefs délais.
Dans ce cas, la séance sera annulée et non facturée. Elle sera reportée à la convenance de l’élève et de ses parents.
Article 10 - Rétractation
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de prise de rendez-vous. Il adressera un mail à : contact@clordonnois.fr.
Le client sera alors remboursé du montant des prestations encore non réalisées.
Article 11 - Responsabilités
Chloé LORDONNOIS n’est pas responsable des dommages causés à l’ordinateur ou aux pertes de données de l’usager liés à la navigation sur le site https://clordonnois.fr.
Chloé LORDONNOIS se désengage de toutes responsabilités quant à de possibles dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet comme des pertes de données, intrusion, virus, défaillance du site, …
Article 12 - Confidentialité
Chloé LORDONNOIS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client (nom, adresse, numéro de téléphone, …) et de ce fait, s’engage à ne divulguer en aucun cas ces données.
Article 13 - Propriétés intellectuelles
La propriété intellectuelle du site internet clordonnois.fr comprend tous les droits relatifs aux contenus et éléments qui y sont présents, tels que les textes, images, graphismes, logos, vidéos, et toute autre information ou matériel publié. Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, les marques et les brevets.
Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de Chloé LORDONNOIS est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires. En accédant à https://clordonnois.fr, les utilisateurs reconnaissent et acceptent de respecter ces droits de propriété intellectuelle et de ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes de Chloé LORDONNOIS.
Article 14 - Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de Chloé LORDONNOIS).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Article 15 - Loi applicable
Toutes les clauses décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Tout litige ne pouvant se résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux français.